Comment traiter une facture d’avoir sur ma déclaration de TVA ?
Important : vous ne devez jamais mentionner de sommes négatives dans vos déclarations de TVA.
Rabais, factures d’avoir que vous avez consentis à vos clients
- Vous déclarez mensuellement votre TVA à l’aide du formulaire CA3
Les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d’affaires, notamment : les rabais, les factures d’avoir consentis à des clients doivent être portés en ligne B5 « Régularisations » de votre déclaration.
Les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables doivent, quant à eux, être portés en ligne F8 « Régularisations ».
Le complément de TVA déductible sera compris dans le montant indiqué à la ligne 21 de la déclaration et individualisé à la rubrique « (dont régularisation sur de la TVA collectée…) » qui figure sous la ligne 21.
A noter : le montant qui figure ligne B5 ou F8 est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A.
- Vous déclarez annuellement votre TVA à l’aide du formulaire CA12
Les opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie après l’établissement d’une facture sont à porter en ligne 25 de votre déclaration.
Dans les deux cas, il est à noter que l’envoi de factures rectificatives à un client assujetti non établi en France, qui a obtenu le remboursement de la taxe facturée à tort (CGI, annexe II, art. 242-0M à 242-0 Z decies), n’est pas autorisé.
Les notes d’avoir, éventuellement adressées aux clients assujettis non établis en France, doivent être nettes de taxes.
Rabais, factures d’avoir reçus de vos fournisseurs
Le reversement de la TVA antérieurement déduite doit être porté ligne 15 (déclaration mensuelle CA 3), ou ligne 18 (déclaration annuelle CA 12) lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment en cas de :
- modification du pourcentage de déduction ;
- renonciation à une option ;
- réception de factures d’avoirs des fournisseurs ;
- reversement de la taxe déductible en application de l’article 207 de l’annexe II au CGI ;
- reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ;
- déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires).
Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance la nature de l’erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.
MAJ le 01/07/2024