Je n’ai pas déposé de déclaration pour mon local professionnel, puis-je réparer mon omission ?

Conformément à l'article 1406 du Code général des impôts (CGI), la déclaration foncière doit être souscrite dans les 90 jours de la réalisation définitive :

• d’une construction nouvelle ;

• d’un changement de consistance du local (exemple : agrandissement d’un local préexistant) ;

• d’un changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel) ;

• d’un changement d’utilisation du local, c’est-à-dire des aménagements qui ont pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous avez oublié de souscrire cette déclaration ou si vous souhaitez contester les données individuelles (catégorie et surface) prises en compte, vous devez prendre contact avec le service des impôts fonciers compétent, par la messagerie sécurisée, à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services.

Vous trouverez des informations utiles dans la fiche focus « Écrire à l’administration via la messagerie ».

Veuillez noter que le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et que la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai. (article 1406 -II du CGI).

MAJ le 20/08/2024