Comment est calculée la nouvelle valeur locative de mon local professionnel ?
La valeur locative (VL) d’un local professionnel est désormais obtenue en multipliant sa surface pondérée par le tarif locatif au m² correspondant à sa catégorie et à son secteur d’évaluation.
Le cas échéant, un coefficient de localisation peut être appliqué au tarif en fonction de la situation particulière de la parcelle cadastrale sur laquelle le local est situé.
VL brute = surface du local x tarif au m² (x coefficient de localisation)
Cette valeur locative se voit ensuite appliquer plusieurs dispositifs permettant d'atténuer les effets de la réforme sur les locaux professionnels :
un coefficient de neutralisation afin d'éviter la surimposition des locaux professionnels par rapport aux autres locaux non concernés par la réforme ;
- un planchonnement qui diminue de moitié l’écart entre l’ancienne et la nouvelle VL afin de limiter les augmentations ou baisses trop importantes (supérieures à 50 %) de valeurs locatives.
MAJ le 20/08/2024