Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?
À quel service adresser mon acte ?
L’enregistrement des actes s’effectue auprès des services de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou auprès des services départementaux de l’enregistrement (SDE).
Le service compétent (SPFE ou SDE) dépend de la nature de l’acte.
Pour les actes relevant des officiers publics (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, etc.), le SPFE/SDE compétent est celui du lieu d’exercice de leur activité.
Pour connaître les coordonnées du service de l’enregistrement dont vous dépendez, vous pouvez consulter l’annuaire des services chargés de l’enregistrement.
Les actes sous seing privé portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles ou cession d’un droit à un bail ou de bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, doivent être enregistrés au SPFE/SDE de la situation des biens.
Tous les autres actes sous seing privé soumis à la formalité doivent être enregistrés au SPFE/SDE du domicile de l’une des parties contractantes (article 652 du Code général des impôts (CGI)).
Quant aux actes sous seing privé non soumis obligatoirement à la formalité, ils peuvent être enregistrés dans n’importe quel SPFE/SDE (article 654 du CGI).
Combien d’exemplaires dois-je déposer ?
Les actes sont à déposer en double exemplaire à l’exception des actes concernant les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la cession entraîne l’application de droits de mutation de propriété à titre onéreux, qui sont à déposer en 3 exemplaires.
Pour plus de précisions sur les modalités d’enregistrement, vous pouvez vous reporter au BOI-ENR-DG-40-10-20-10.
Sous quel délai ?
Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date de signature (article 635 du CGI), à défaut des pénalités sont dues (articles 1727 et 1728 du CGI).
La règle générale ne compte qu’un nombre limité d’exceptions qui sont listés dans le BOI-ENR-DG-40-10-40.
MAJ le 24/10/2024