Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ?

Il est prévu l’application de pénalités dans les situations qui suivent :

• si vous ne respectez pas l’obligation d’enregistrer un acte, ou si vous le déposez tardivement, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard (soit 2,40 % par an) et une majoration de 10 % s’appliquent sur les droits dus (articles 1727 et 1728 du Code général des impôts (CGI)) ;

• si vous payez hors délai, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 5 % s’appliquent sur les sommes non versées (articles 1727 et 1731 du CGI) ;

• en cas d’inexactitudes, d’omissions ou d'insuffisances déclaratives ayant des conséquences sur l’assiette ou la liquidation de l’impôt ou des droits, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, sont applicables (articles 1727 et 1729 du CGI).

Sous conditions, l'intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable.

Cette réduction s'applique de plein droit sous réserve que, d'une part, la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits résultant de la déclaration rectificative.
Pour connaître en détail les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter à la documentation officielle : BOI-DAE-20-10.

MAJ le 24/10/2024