Dois-je faire enregistrer un acte de société ?

Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement les actes intéressant la vie des sociétés (article 635 du Code général des impôts (CGI)), à savoir :

• les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l’augmentation de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital variable constatées à la clôture de l’exercice  ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (par exemple, les statuts de création avec l’apport en nature d’un immeuble) ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

• les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

• les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Par ailleurs, les actes rédigés par les notaires, huissiers de justice ou sous décisions de justice doivent être obligatoirement assujettis à l’enregistrement en considération de la qualité de leur rédacteur.

Pour connaître les coordonnées du service de l’enregistrement dont vous dépendez, vous pouvez consulter l’annuaire des services chargés de l’enregistrement.

MAJ le 24/10/2024