Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ?
En fonction du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice, vous avez la possibilité de moduler le montant des acomptes qui vous sont réclamés.
Le premier acompte
Le premier acompte d’un exercice est, en général, calculé provisoirement à partir du résultat de l'avant‑dernier exercice clos. L’entreprise procède ensuite à une régularisation lors du versement du second acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos.
Cependant, si vous estimez que :
les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, vous pouvez réduire votre acompte en conséquence ;
les acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d’impôt sur les sociétés finalement dû, vous pouvez vous dispenser du versement de votre premier acompte à hauteur du montant de l’excédent dont vous pensez être bénéficiaire.
Les acomptes suivants
Si vous anticipez une diminution du bénéfice (et donc de l’impôt de l’exercice en cours) vous pouvez réduire le montant des acomptes normalement exigible.
Vous pouvez également vous dispenser de régler un acompte, si vous estimez que les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l’impôt dont vous serez redevable pour l’exercice en cours.
Attention : une sous-estimation du montant d’un de vos acomptes entraîne une majoration de 5 % calculée sur la différence restant due.
Modalités particulières de détermination du dernier acompte dû par les grandes entreprises
Pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos d’au moins 250 millions d’euros, le dernier acompte doit être évalué en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos.
Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant la condition ci‑dessus est égal à la différence entre :
95 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.
Attention : une sous-estimation du montant de votre dernier acompte entraîne une majoration et un intérêt de retard calculés sur la différence restant due (articles 1731 A et 1727 du CGI).
MAJ le 30/10/2024