Au cours d’un exercice, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent verser quatre acomptes et procéder à leur régularisation au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l’IS, (de droit ou sur option), sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI.

L’activité d’une entreprise, et par conséquent le montant de l’IS dû, évoluent d’un exercice à l’autre. En fonction du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice, vous avez la possibilité de moduler, à la hausse ou à la baisse, le montant des acomptes qui vous sont réclamés.

Le premier acompte

Le premier acompte d’un exercice est, en général, calculé provisoirement à partir du résultat de l'avant‑dernier exercice clos. L’entreprise procède ensuite à une régularisation lors du versement du second acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Cependant, si vous estimez que :

• les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, vous pouvez réduire votre acompte en conséquence ;
• les acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d’impôt sur les sociétés finalement dû, vous pouvez vous dispenser du versement de votre premier acompte à hauteur du montant de l’excédent dont vous pensez être bénéficiaire.

Les acomptes suivants

Si vous anticipez une diminution du bénéfice (et donc de l’impôt de l’exercice en cours) vous pouvez réduire le montant des acomptes normalement exigible.

Vous pouvez également vous dispenser de régler un acompte, si vous estimez que les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l’impôt dont vous serez redevable pour l’exercice en cours. Pour cela, il conviendra de modifier le montant de la somme réclamée pour le porter à zéro.

Modalités particulières de détermination du dernier acompte dû par les grandes entreprises

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le dernier acompte doit être évalué en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos.

Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant la condition ci‑dessus est égal à la différence entre :

• 95 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
• 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.

MAJ le 04/03/2025