Effectuer une démarche concernant une succession vacante
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les questions - réponses :
- Je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine. Suis-je désormais tenu d’y renoncer ?
- Le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ?
- Quel est le délai moyen de gestion d’une succession vacante par le Domaine ?
- Comment connaître l’état d’avancement d’un dossier de succession vacante géré par le Domaine ?
- La prise en charge d’une succession par les services du Domaine est-elle gratuite ?
- Succession vacante et succession en déshérence, quelle différence ?
- Est-ce vrai que les successions en déshérence participent à la sauvegarde du patrimoine français ?
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les questions - réponses :
- Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?
- J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?
- Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?
- Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?
- Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?
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les questions - réponses :
- Dans quel délai ma créance va être payée ?
- La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la succession ?
- J’ai une créance à faire valoir sur une succession prise en charge par le Domaine mais le dossier est indiqué « clôturé ». Puis-je encore déclarer ma créance ?
- Qu’est-ce qu’un projet de règlement du passif ? Puis-je le contester ?
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les questions - réponses :
- Je suis bailleur, mon locataire est décédé et aucun héritier ne s’est manifesté. Comment libérer rapidement le logement ?
- Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?
- Mon voisin est décédé sans héritier. J’ai pu voir sur votre site que sa succession a été déclarée vacante. Depuis quelques jours, je constate des allées-et-venues. Je crains que son pavillon soit « squatté » et subisse des nuisances. Que puis-je faire ?
- J’ai renoncé à la succession, que dois-je faire du véhicule et des comptes bancaire du défunt ?
- Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?
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les questions - réponses :
- Un héritier peut-il effectuer seul les démarches pour revendiquer la succession auprès du Domaine ?
- En ma qualité d’héritier dans une succession, les fonds seront-ils directement versés sur mon compte ?
- Un héritier peut-il revendiquer une succession au-delà du délai de prescription alors qu’il a accepté la succession dans le délai ?