Le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ?

Oui, le Domaine peut être nommé pendant cette période, mais il disposera alors de pouvoirs restreints : pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables (art. 810-1 du Code civil).

MAJ DNID 02/2022