Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute
particulier
Le régime de la succession vacante, où l’État agit es qualité de curateur, se distingue du régime des successions en déshérence, d’application plus restreinte, où l’État, en vertu de son droit de souveraineté, appréhende la succession abandonnée.
Une décision de justice est nécessaire pour envoyer en possession de l’État les biens d’une succession abandonnée.
En cas de succession en déshérence, les héritiers conservent toujours la possibilité de faire valoir leurs droits sur la succession, dans la limite de leur délai d’option (10 ans à partir de la date du décès).
MAJ DNID 02/2022