La prise en charge d’une succession par les services du Domaine est-elle gratuite ?

La nomination du Domaine en qualité de curateur est gratuite, sous réserve des frais de justice éventuellement engagés par le requérant.

Des frais d'administration, de gestion et de vente sont prélevés, à hauteur de 12 % des actifs de succession recouvrés. Ces sommes permettent notamment la prise en charge des dépenses engagées pour les successions déficitaires.

MAJ DNID 02/2022