Pour libérer un bien loué à un défunt dont la succession a été déclarée vacante, il convient de saisir le service du Domaine compétent, en transmettant toutes les informations utiles afin qu’il puisse organiser au plus tôt une intervention dans le logement pour recueillir les documents et manuscrits et dresser l’inventaire des biens du défunt. Vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans le logement sans autorisation, ni à débarrasser le logement. En effet, seul le curateur est habilité à faire l’inventaire des meubles du défunt, y compris sans valeur. Les effets personnels du défunt peuvent contenir des informations importantes (un testament par exemple).

Il est également possible de procéder, sur autorisation du juge, au cantonnement des biens meublant le logement après inventaire dressé par un huissier de justice. Une fois le Domaine nommé curateur, il faudra l’informer du cantonnement.

MAJ DNID 02/2022