Vos Questions / Nos Réponses
- Dans quel délai ma créance va être payée ?
- La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la succession ?
- J’ai une créance à faire valoir sur une succession prise en charge par le Domaine mais le dossier est indiqué « clôturé ». Puis-je encore déclarer ma créance ?
- Qu’est-ce qu’un projet de règlement du passif ? Puis-je le contester ?