Le paiement des créances des successions vacantes

Le curateur assure l’administration et la liquidation du patrimoine successoral, afin de pouvoir désintéresser les créanciers à la succession. Le paiement des créances déclarées s’opère dans la limite des actifs disponibles.

Les modalités de paiement des créances déclarées sur une succession vacante

Après avoir dressé l’inventaire de la succession (recensement de l’actif et du passif successoral), le curateur à succession vacante établit le projet de règlement du passif, qui détermine l’ordre de paiement des créances.

L’ordre de paiement des créances est déterminé par les règles du code civil :

• d’abord, les créanciers disposant d’une sûreté associée à leur créance (par exemple une hypothèque ou un privilège),
• ensuite, les autres créanciers ayant déclaré leur créance, dans l’ordre des déclarations,
• enfin, les legs de sommes d’argent.

En effet, le règlement des créances n’est réalisé qu’à concurrence de l’actif net. Autrement dit, le curateur à succession vacante ne pourra pas procéder au remboursement au-delà des sommes qu’il aura pu recueillir. Une fois l’actif de succession épuisé, les dettes ne seront plus remboursées.

Pour la même raison, certaines dettes ne seront remboursées que partiellement, lorsque l’actif de succession ne permet pas de répondre du montant total dû.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Le créancier est informé par courriel de ce paiement, ou du motif de l’absence de paiement.