La déclaration des créances de successions vacantes

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.

Cette déclaration est indispensable pour que la créance soit connue du curateur, et qu’elle puisse être inscrite au passif de la succession.

Il est possible de déclarer sa créance dès la date de l’ordonnance du tribunal judiciaire qui nomme le Domaine comme curateur de la succession.

La déclaration s’effectue auprès du pôle de gestion des patrimoines privés ou du service local du Domaine compétent, obligatoirement par recommandé électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, une déclaration par courrier simple ne sera pas prise en compte.

Toute déclaration de créance devra préciser le montant dû par le défunt (en euros) et être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et des pièces justificatives de la créance : factures, contrat de location, contrat de travail…

Toute déclaration incomplète ou non produite dans les formes sera jugée irrecevable et ne pourra pas donner lieu à remboursement.