J’ai une créance à faire valoir sur une succession prise en charge par le Domaine mais le dossier est indiqué « clôturé ». Puis-je encore déclarer ma créance ?

La déclaration de créance peut avoir lieu même postérieurement à la remise du compte-rendu de gestion au tribunal, qui vient clore l’instruction d’un dossier de succession vacante.

Mais, dans cette hypothèse, les créanciers ne peuvent prétendre qu’à l’actif subsistant. La déclaration de créance et son paiement s’effectuent alors selon les mêmes conditions qu’un dossier en cours de gestion.

MAJ DNID 02/2022