La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la succession ?

Ni le décès du débiteur, ni la requête aux fins de désignation de curateur à succession vacante n’ont d’effet interruptif de prescription. Les créanciers, y compris celui à l’origine de la requête, devront donc veiller à ne pas laisser se prescrire leurs créances. Ils devront aux fins de paiement produire leur créance non prescrite par recommandé électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au pôle de gestion des patrimoines privés ou au service local du Domaine compétent.

MAJ DNID 02/2022