La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la succession ?

Publié le 1 mars 2022 Lecture 1 minute

particulier

Ni le décès du débiteur, ni la requête aux fins de désignation de curateur à succession vacante n’ont d’effet interruptif de prescription. Les créanciers, y compris celui à l’origine de la requête, devront donc veiller à ne pas laisser se prescrire leurs créances. Ils devront aux fins de paiement produire leur créance non prescrite par recommandé électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au pôle de gestion des patrimoines privés ou au service local du Domaine compétent.

MAJ DNID 02/2022

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Questions fréquentes

La décision de justice portant nomination du Domaine comme curateur a-t-elle pour effet d’interrompre le délai de prescription de ma créance à l’encontre de la succession ?

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un projet de règlement du passif ? Puis-je le contester ?

J’ai une créance à faire valoir sur une succession prise en charge par le Domaine mais le dossier est indiqué « clôturé ». Puis-je encore déclarer ma créance ?

Dans quel délai ma créance va être payée ?

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Qu’est-ce qu’un projet de règlement du passif ? Puis-je le contester ?

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