Je m'informe sur le droit à l'erreur

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Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal

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Je demande un rescrit

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les questions - réponses :

• Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
• Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?
• Où et comment déposer une demande de rescrit ?
• Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
• Je demande un rescrit
• Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
• La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?

Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise

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Je fais un recours amiable

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les questions - réponses :

• Je veux saisir le conciliateur fiscal départemental, comment faire, quels documents lui transmettre ?
• Ma demande de remise gracieuse d’une majoration pour paiement tardif est refusée, quels sont mes recours ?

Je dépose une réclamation

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les questions - réponses :

• Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?
• Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?
• Si je conteste un impôt, dois-je malgré tout le payer ?
• Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ?
• Je relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). À qui m'adresser pour contester mon avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Je suis en situation difficile

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les questions - réponses :

• J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?
• Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
• J'ai des difficultés passagères pour payer mon solde d'impôt sur les sociétés. Puis-je obtenir un délai de paiement ?
• Je ne peux pas payer ma TVA ce mois-ci, puis-je demander une remise ?
• J'ai des difficultés financières, je ne peux plus payer ma CFE. Puis-je obtenir une remise ?
• Ai-je un délai pour déposer une demande gracieuse ?
• À qui dois-je adresser ma demande gracieuse ?
• Sans réponse de l'administration, ma demande gracieuse est-elle acceptée ?