Je demande un rescrit
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.
Le rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
Les modèles de rescrits spécifiques
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 10-10-2024
Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 10-10-2024
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 10-10-2024
Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 10-10-2024
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 10-10-2024
La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 10-10-2024