La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?
Si vous estimez que l’administration fiscale n’a pas correctement apprécié votre demande au regard des textes fiscaux qui lui sont applicables, vous avez la possibilité de demander un second examen de votre demande de rescrit.
La demande d’un second examen peut aussi bien porter sur la procédure d’un rescrit général que sur celle des rescrits spécifiques, à l’exception des accords préalables en matière de prix de transfert, du rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus et du rescrit « abus de droit » qui bénéficie de garanties spécifiques au titre de la procédure dite « de l’abus de droit fiscal ».
Comment bénéficier du second examen ?
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la réponse de l’administration à votre demande initiale pour solliciter un second examen de celle-ci.
Vous devez présenter la même demande, sans invoquer d’éléments nouveaux. Le second examen ayant vocation à juger la pertinence du premier avis, et non à se prononcer sur une nouvelle situation de fait.
Vous devez adresser la demande selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis, à savoir par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction qui a répondu à la demande initiale. Ce service la transmettra à un collège d’experts en charge du nouvel examen.
Dans l’hypothèse où vous avez une nouvelle situation à présenter ou des éléments nouveaux à faire valoir, vous gardez la possibilité de formuler une nouvelle demande de rescrit.
Quelles sont les garanties offertes ?
Le second examen est assuré par un collège composé de six membres dont aucun n’a dû prendre position sur la demande initiale afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’avis rendu. L’avis du collège s’impose au service qui a délivré la réponse initiale et qui sera chargé de vous en faire part. Vous-même ou votre représentant pouvez être entendu par le collège, à la condition que vous en fassiez expressément la demande.
L’administration doit répondre dans les mêmes délais (à compter de la nouvelle saisine) et selon les mêmes règles que ceux auxquels était soumise la saisine initiale. Dès lors, le défaut de réponse de l’administration à ce second examen entraînera les mêmes conséquences que celles prévues en l’absence de réponse à la demande initiale (accord tacite ou non selon que la loi le prévoit).
Exemple :
Vous avez demandé un rescrit selon la procédure prévue par l’article L.80 B 6° du LPF de façon à vous assurer que vous ne disposiez pas d’établissement stable en France. L’administration vous a délivré un rescrit en contradiction avec votre analyse. Elle considère que vous avez bien un établissement stable en France. Vous pouvez alors, dans un délai de deux mois, demander un nouvel examen de votre demande. Dès lors, l’administration a trois mois pour répondre à votre demande de second examen. Soit, elle donne une réponse formelle qui l’engage dans un sens ou dans l’autre, soit, elle ne répond pas dans les délais et sera alors réputée être revenue sur son refus initial et avoir accepté votre analyse.
À la suite de ce second examen, la réponse initiale cesse de produire ses effets, seule la nouvelle réponse (ou l’accord implicite) est opposable pour l’avenir.
MAJ le 10/10/2024