Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal.
Vous pouvez déposer une demande de rescrit général dès lors qu’elle concerne un impôt, un droit ou une taxe mentionné dans le Code général des impôts (CGI). Cette demande vous permet d’obtenir une réponse de l’administration à vos questions portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète, la réponse est assortie d’un délai de 3 mois.
Les prises de position formelles de portée générale de l'administration sont publiées dans le bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) suivant : BOI-RES.
Vous pouvez également déposer une demande de rescrit spécifique pour certaines opérations ou certains régimes particuliers afin de vous assurer que vous respectez bien les conditions pour en bénéficier. Lorsque l’administration est saisie d’une demande écrite, précise et complète portant sur les rescrits spécifiques ci-dessous, la réponse est assortie d’un délai de 3 ou 6 mois.
Les délais de réponse de l’administration aux demandes de rescrits spécifiques sont présentés dans le BOFiP suivant : BOI-SJ-RES-10-20-20.
Seules les situations désignées ci-après vous permettent de demander un rescrit spécifique :
le rescrit « amortissements exceptionnels » ;
le rescrit « entreprises nouvelles » ;
les rescrits « entreprise implantée en zones franches urbaines » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale » ;
les rescrits « zones France ruralités revitalisation » et « zones France ruralités revitalisation " plus " » ;
le rescrit « entreprise créée en zone d’aide à finalité régionale » ;
le rescrit « crédit d’impôt recherche » et le rescrit « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ;
les rescrits « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire » ;
le rescrit « établissement stable » ;
le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels » ;
l'accord préalable en matière de prix de transfert ;
le rescrit « mécénat » au profit d’organismes recevant des dons ;
le rescrit « valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise » ;
le rescrit « abus de droit » ;
le rescrit concernant la non-application de la clause anti-abus au regard des objectifs d'une opération, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Enfin, l’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. À cet égard, vous pouvez consulter l’article « Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ? ».
MAJ le 10/10/2024