Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?

Dans le cadre du rescrit, vous bénéficiez de la garantie contre les changements de doctrine qui s’applique lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez être de bonne foi. Cela signifie que :

• votre demande est précise, complète, exacte et sincère, accompagnée de tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
• votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
• vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

Votre bonne foi ne pourra être retenue si vous avez saisi plusieurs services pour une même demande sans les en informer.

Durée de la garantie

La garantie commence à courir du jour où le contribuable a appliqué la prise de position de l’administration dans sa déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, lors du paiement de l’impôt.

Elle prend fin si l'une des 3 situations suivantes est constatée :

• votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande : la garantie cesse de s’appliquer ;
• la législation applicable à votre situation a évolué, soit du fait d’un changement intervenu dans la législation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence. La garantie cesse dès l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ou le jour de la publication par l’administration de la nouvelle doctrine ou des conséquences qu’elle tire d’une décision juridictionnelle. L’administration n’est pas tenue de vous en aviser ;
• l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure ne devient caduque que du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Votre analyse est différente de celle de l’administration

Lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale, vous avez la possibilité de solliciter un second examen de votre demande initiale (à l’exception du rescrit « abus de droit », des accords préalables en matière de prix de transfert et du rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus).

Vous disposez d‘un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration à votre demande initiale pour solliciter ce second examen.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle (BOI-SJ-RES-10-20-20-20).

MAJ 10/10/2024