Les modèles de rescrits spécifiques

Le recours à une procédure de rescrit spécifique permet de vérifier auprès de l’administration fiscale l’application conforme de la réglementation. Les rescrits spécifiques expressément prévus par la loi sont indiqués ci-après :

  • le rescrit « entreprise nouvelle », par lequel vous pouvez demander si votre entreprise a droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles ; il est prévu à l’article L. 80 B-2° du LPF ;
  • le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines » et le rescrit « entreprise créée ou reprise en zones France ruralités revitalisation », par lesquels vous pouvez vous assurer que vous avez droit aux allègements d’impôt prévus en faveur des entreprises s’implantant dans certaines zones ; ils sont prévus à l’article L. 80 B-2° b du LPF ;
  • le rescrit « crédit d’impôt recherche », par lequel vous pouvez demander à l’administration si votre projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI ; il est prévu aux articles L. 80 B-3° et 3°bis du LPF ;
    Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit « roulant » pour le CIR.
    Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
    Cette possibilité est ouverte aux entreprises depuis le 1er octobre 2016.
  • le rescrit « jeune entreprise innovante » et « jeune entreprise universitaire », par lequel vous pouvez vous assurer que vous pouvez bénéficier des allègements d’impôt prévus à l’article 44 sexies O-A du CGI ; il est prévu à l’article L. 80 B-4° du LPF ;
  • le rescrit « établissement stable » par lequel vous pouvez vous assurer que vous n’avez pas d’établissement stable en France ; il est prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF ;
  • le rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels », par lequel vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC ou BNC), ou de se prononcer sur la nature de l’impôt (IR ou IS) dont relève l’activité d’une société civile ; il est prévu à l’article L. 80 B-8° du LPF ;
  • le rescrit « clause anti-abus » par lequel vous pouvez demander confirmation que les dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif envisagée ; il est prévu à l’article L. 80 B-9° du LPF ;
  • le rescrit « mécénat », par lequel un organisme peut solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons ; il est prévu à l’article L. 80 C du LPF ;
  • le rescrit valeur, par lequel, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation, vous pouvez demander à l’administration qu’elle s’engage sur la valeur de ces biens ; il est prévu à l’article L. 18 du LPF ;
     
  • le rescrit « abus de droit », par lequel vous pouvez consulter l’administration, avant la conclusion d’un acte, d’une convention ou d’une opération, afin qu’elle se prononce sur la portée véritable de cette opération, c’est-à-dire qu’elle indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable ; il est prévu à l’article L. 64 B du LPF ;
  • les accords préalables en matière de prix de transfert, par lesquels les entreprises peuvent sécuriser leur politique de prix du point de vue fiscal ; cette procédure est prévue à l’article L. 80 B-7° du LPF ; Pour plus de précisions sur ce rescrit, vous pouvez consulter la rubrique relative aux différents recours de la page International Professionnel.

 

MAJ le 18/01/2019