Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs
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les questions - réponses :
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les questions - réponses :
- Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
- Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?
- Où et comment déposer une demande de rescrit ?
- Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
- Je demande un rescrit
- Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
- La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ?
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les questions - réponses :
- Quels impôts puis-je contester ?
- Comment puis-je contester mon impôt et à qui dois-je adresser ma demande ?
- Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?
- Comment puis-je contester mon avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ?
- Comment puis-je contester mon avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière ?
- Quel recours en cas de rejet de ma réclamation ?
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les questions - réponses :
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les questions - réponses :
- Quelles démarches effectuer pour demander un délai de paiement ?
- Je suis mensualisé(e) pour ma taxe d'habitation secondaire et/ou ma taxe foncière, je ne peux pas payer mon échéance de ce mois-ci, puis-je obtenir un délai ?
- Ma demande de délai de paiement a été refusée, que puis-je faire ?
- Si j’obtiens un délai de paiement, aurais-je des pénalités ?
- J'ai fait l'objet d'un rappel d'impôt, puis-je demander l'étalement du paiement ?
- Je viens de me séparer / de divorcer, je ne peux pas payer les impôts établis au nom du couple. Y a-t-il une solution ?
- Je suis dans l’impossibilité absolue de payer mes impôts, même avec un délai de paiement, que faire ?
- J’ai eu des difficultés pour payer mes impôts locaux en une fois, comment l’éviter à l’avenir ?
- Comment faire une demande de remise gracieuse ?
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les questions - réponses :
- J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?
- J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, comment arrêter la procédure ?
- Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?
- Mon salaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, que va-t-il me rester pour vivre chaque mois ?
- Je bénéficie de prestations sociales, peuvent-elles être saisies par voie de saisie administrative à tiers détenteur ?
- J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur mais j'ai des difficultés financières, puis-je obtenir des délais de paiement ?
- Je veux contester une saisie administrative à tiers détenteur, comment procéder ?
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les questions - réponses :
- Puis-je consulter tous les documents que l'administration fiscale détient et qui me concernent ?
- Puis-je consulter la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'un tiers?
- Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
- Puis-je connaître le nom du propriétaire d'un bien immobilier ?
- Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
- Puis-je connaître la situation hypothécaire d'un bien ne m'appartenant pas ?