Publié 08/08/2016 Lecture 3 minutes
particulier
Sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires :
L’assurance invalidité (Article L.355-2 du code de la sécurité sociale) ;
L’Allocation du régime d’assurance chômage (France Travail) sauf exception (Article L.5428-1 du code du travail) ;
Les pensions civiles d’invalidité (Article L. 56 du code des pensions civiles et militaires) ;
L’assurance vieillesse (Article L.355-2 du code de la sécurité sociale) ;
Les pensions civiles et retraites de l’État (Article L. 56 du code des pensions civiles et militaires) ;
Les pensions des militaires (Article L. 56 du code des pensions civiles et militaires).
Sont saisissables :
Les indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions applicables à la saisie de rémunération (Article L. 323-5 du code de la sécurité sociale) ;
L’aide personnalisée au logement (APL) uniquement pour les dettes du bailleur lorsqu’elle lui est versée directement (Article L821-6 du code de la construction et de l’habitat) et au profit des bailleurs ne percevant pas directement l’APL dans le cadre du tiers payant (Article L821-6 du code de la construction et de l’habitat).
Sont insaisissables, sauf dans certains cas :
Les sommes et pensions à caractère alimentaire (Article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution) sauf pour le recouvrement des pensions alimentaires (Articles L. 213-1 à L. 213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et L. 3252-5, R. 3252-5 et R. 3252-39 du code du travail) ;
Le Revenu de Solidarité Active (Article L.262-48 du code de l’action sociale et des familles) sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R 262- 93 du code de l’action sociale et des familles) ;
L’Assurance décès (Article L.361-5 du code de la sécurité sociale) sauf pour le paiement de dettes alimentaires, le recouvrement du capital indûment versé suite à une manœuvre frauduleuse, une fausse déclaration ou pour le recouvrement des créances de nature alimentaire ;
L’allocation de solidarité spécifique (France Travail) sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées (Articles L. 5131-5 et L.5423-5 du code du travail) ;
Les allocations familiales (CAF) (Article L.553-4 du code de la sécurité sociale) sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées et pour le recouvrement des créances de nature alimentaire ;
Les pensions militaires d’invalidité (Article L.105 du code des pensions militaires d’invalidité) ;
Les indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail (Article L. 434-1 et L. 434-18 du code de la sécurité sociale) ;
Les Allocations Adultes Handicapés sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée (Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale) ;
Les indemnités versées aux agriculteurs : indemnités annuelles d’attente et allocation de préretraite (article 30 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991 et article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991).
MAJ le 20/03/2025