Je bénéficie de prestations sociales, peuvent-elles être saisies par voie de saisie administrative à tiers détenteur ?
Il convient de distinguer plusieurs natures de créances :
Sont saisissables :
- L’assurance invalidité est saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (article L 355-2 du code de la sécurité sociale) ;
- L’Allocation du régime d’assurance chômage (Pole Emploi) ;
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Les pensions civiles d’invalidité ;
- Assurance vieillesse ;
- Pensions civiles / retraites de l’État ;
- Droit à pension des militaires ;
- Aide personnalisée au logement.
Sont, en revanche, insaisissables :
- Les sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables sauf les prestations versées conformément aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-6 du CPCE et L. 3252-5, R. 3252-5 et R. 3252-39 du code du travail recouvrés comme en matière de recettes non fiscales ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) : est insaisissable sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R 262- 93 du code de l’action sociale et des familles) ;
- L’allocation de solidarité spécifique ;
- Pensions militaires d’invalidité ;
- Allocations adultes handicapés : insaisissables sauf pour les frais liés à l’entretien de l’adulte handicapé (article L 821-5 du code de la sécurité sociale) ;
- Indemnités versées aux agriculteurs.
MAJ le 11/07/2024