Mon salaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, que va-t-il me rester pour vivre chaque mois ?
En cas de saisie administrative à tiers détenteur sur votre salaire, une somme minimale égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles est laissée à votre disposition. Ce montant correspond au RSA (revenu de solidarité active) pour un foyer composé d’une seule personne (635,71€ au 1er avril 2024).
Il est précisé que certaines sommes, qui constituent votre rémunération, ne sont pas saisissables. Ainsi, demeurent insaisissables :
- Les indemnités représentatives de frais professionnels
- La Prime d’activité
- L’indemnité en capital ou rentes pour accident de travail
- L’indemnité de mise en retraite
- L’indemnité de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Les indemnités de rupture conventionnelle
- Les indemnités de licenciement
- L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Les primes de participation et d’intéressement
Par ailleurs, une fraction de votre rémunération est considérée comme insaisissable. Elle est calculée en fonction de votre rémunération annuelle et de vos charges de famille selon un barème fixé par le code du travail ( article R3252-2 du Code du travail).
Les seuils déterminés par cet article sont augmentés d'un montant de 1 690 € par personne à votre charge sur justification. Sont considérées comme personnes à charge :
- le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (article L262-2 du code de l'action sociale et des familles),
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
- l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
MAJ le 11/07/2024