La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure prévue à l’article L262 du Livre des Procédures Fiscales permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture (cantine, garderie, eau et assainissement, hôpital, EHPAD…) dont vous êtes redevable et qui n’a pas été réglée.

La procédure de la SATD peut être utilisée pour le recouvrement de plusieurs créances, même de natures différentes (fiscale et non fiscale). Elle concerne aussi bien le principal que les pénalités.

Le tiers saisi peut être :

• Votre banque

• Votre employeur

• Votre caisse de retraite

• Votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location…

Le régime juridique de la SATD prévoit un délai de versement des fonds par le tiers détenteur de 30 jours à partir de la réception de sa notification.

MAJ le 10/03/2025