À réception de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie.

La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 635,71 € au 1er avril 2024 (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024).

Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours suivant la signification de la saisie, leur mise à disposition en justifiant de l'origine des sommes.

Enfin, les établissements de crédit facturent des frais bancaires en cas de SATD. Ces frais ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans la limite d’un plafond fixé, toutes taxes comprises, à 100 € TTC (article L262 alinéa 5 du Livre des procédures Fiscales (LPF) – Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018).

MAJ le 10/03/2025