Publié 08/08/2016 Lecture 1 minute
particulier
Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers-détenteur arrêtera la procédure engagée.
Vous obtiendrez une mainlevée :
en réglant immédiatement votre dette auprès du service qui a émis l’avis de saisie ;
en obtenant un délai de paiement auprès de ce même service ;
en contestant votre saisie. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour adresser votre réclamation par écrit en y joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci accusera réception de votre demande et disposera alors d'un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de votre demande, pour se prononcer.
Si la saisie concerne vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux ou taxe d’urbanisme) et que vous rencontrez des difficultés pour le payer, vous pouvez demander un délai de paiement et suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée depuis votre compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Pour vous aider dans la démarche, cliquez ici.
MAJ le 10/03/2025