Publié 08/08/2016 Lecture 1 minute
particulier
L'octroi d'un délai de paiement est une mesure exceptionnelle réservée aux contribuables justifiant de réelles difficultés financières.
Si la saisie concerne vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux ou taxe d’urbanisme) et que vous rencontrez des difficultés pour les payer, vous pouvez demander un délai de paiement et suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée depuis votre compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Pour vous aider dans la démarche : cliquez ici.
Pour toute autre dette (amende ou toute autre facture [cantine, garderie, eau et assainissement, hôpital, EHPAD…]), vous devrez vous rapprocher du service ayant émis la saisie administrative à tiers détenteur. Cette saisie sera maintenue dans l'attente de la décision d'accord ou de refus du délai de paiement.
MAJ le 10/03/2025