Puis-je consulter tous les documents que l'administration fiscale détient et qui me concernent ?

Vous pouvez accéder à l'ensemble des documents administratifs et donc fiscaux vous concernant.

Les articles L.311-1 et suivants du code des relations publiques (CRP) permettent à toute personne de demander à l’administration communication des documents administratifs qu'elle détient, quelle que soit la forme de ces documents.
Si la loi n'impose aucune forme matérielle aux documents, il doit s'agir de documents achevés et identifiables.
Des notes informelles ne pourront, par exemple, pas vous être communiquées.

Par ailleurs, les articles L.311-5, L.311-6, L311-7 et L.311-8 du code des relations publiques énumèrent les documents exclus de ce droit de communication.

Comment effectuer cette demande ?

Vous devez adresser une demande écrite au service compétent (détenteur du document).

Le délai de réponse est d'un mois.

Le demandeur qui n'a pas obtenu la communication souhaitée peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), prévue par les articles L.340-1 et L.342-1 du code des relations publiques et, en cas de persistance du désaccord, le tribunal administratif.

Vous pouvez accéder aux documents les plus courants, tels que les déclarations de revenus et avis d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur la fortune immobilière, taxes foncières et d'habitation, dans votre espace Particulier en ligne sur impots.gouv.fr.

S’agissant de l’acquittement de vos impositions, vous pouvez demander un bordereau de situation fiscale via votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace Particulier :  écrire > j’ai besoin de justificatifs > je désire un justificatif de paiement de mes impôts.

MAJ le 15/07/2024