Puis-je connaître la situation hypothécaire d'un bien ne m'appartenant pas ?

L’hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière.

Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l’acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.

Le formulaire à utiliser est le n°3231-SD (si la documentation est constituée avant le 1er janvier 1956) ou le n°3236-SD (si la documentation est constituée après le 1er janvier 1956). Les formulaires sont disponibles à partir du moteur de recherche de ce site.

Votre demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.

Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-NOT-SD accessible via le moteur de recherche du site.

MAJ le 15/07/2024