Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?

Vous pouvez obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière, même si vous n’êtes pas concerné par l’acte.

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.

Le formulaire à utiliser est le n°3231-SD (si la documentation est constituée avant le 1er janvier 1956) ou le n°3236-SD (si la documentation est constituée après le 1er janvier 1956). Les formulaires sont disponibles à partir du moteur de recherche de ce site.

Votre demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.

Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-SD accessible via le moteur de recherche du site.

MAJ le 15/07/2024