Quelles démarches effectuer pour demander un délai de paiement ?
Vous pouvez faire une demande de délai de paiement :
- depuis la rubrique Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace particulier et accédez à votre « Messagerie sécurisée ». Sélectionnez « Écrire » / « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts » / « J'ai des difficultés pour payer », sélectionnez l'impôt concerné puis laissez-vous guider par le formulaire ;
- ou bien auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Contact et RDV" / "Particulier"/ "La gestion de vos impôts (déclarer, payer, contester)" ou sur votre avis d'impôt.
Dans le second cas, votre demande doit comporter :
- le « questionnaire difficultés de paiement - formulaire 4805-AP-SD » complété et disponible sur ce site ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc).
MAJ le 05/07/2024