Si j’obtiens un délai de paiement, aurai-je des pénalités ?

Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement à toute imposition qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement (article 1730 du Code général des impôts).

Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent peut accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles de la majoration de 10 %.

Le comptable de la DGFiP peut également, dans certains cas, accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai accordé soit respecté.

MAJ le 05/07/2024