Vos Questions / Nos Réponses
- Puis-je consulter tous les documents que l'administration fiscale détient et qui me concernent ?
- Puis-je consulter la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'un tiers?
- Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
- Puis-je connaître le nom du propriétaire d'un bien immobilier ?
- Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ?
- Puis-je connaître la situation hypothécaire d'un bien ne m'appartenant pas ?