Formulaire n°6815-EM-SD

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Taxe foncière sur les propriétés baties - Taxe foncière sur les propriétés non baties

Cet extrait est un relevé de tous les biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.