Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ?

Délai de saisine

Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif à l'encontre d'une décision de l'administration fiscale qui ne vous a pas donné entière satisfaction dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision, ou dans un délai de 6 mois suivant la date de la présentation de votre réclamation si vous n'avez pas reçu cette notification (article R* 199-1 du livre des procédures fiscales - LPF).

Vous disposez d’un mois supplémentaire pour saisir le tribunal, si vous résidez en outre-mer (dans ses départements ou collectivités) et devez saisir un tribunal siégeant en métropole.

Il en est de même si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant en outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si vous résidez à l’étranger.

L'administration doit faire la preuve de la date de la notification à l'adresse que vous lui avez indiquée ; vous devez justifier que le défaut de réception ne vous est pas imputable.

Forme et contenu de la demande

La procédure peut s’effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique.

Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre). La requête doit être accompagnée d'une copie de la notification de rejet ou d'admission partielle de votre réclamation contentieuse et des pièces jointes. Sans ces pièces, votre demande sera irrecevable.

Dans tous les cas, votre demande devra être signée, contenir l’exposé des faits (points sur lesquels porte votre contestation) et moyens (motifs justifiant le bien-fondé de vos prétentions), les conclusions (l'objet réel de votre instance), vos nom et adresse.

Vous pouvez présenter tout nouvel argument jusqu'à la clôture de l'instruction, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, et pour les seules cotisations ayant fait l'objet de la réclamation préalable.

Vous pouvez présenter vous-mêmes votre requête ou vous faire assister par un avocat. Si cette demande est présentée par votre avocat (recours facultatif), celui-ci doit introduire cette requête par voie dématérialisée via le téléservice « Télérecours avocat ».

La requête doit être accompagnée :

• de la décision de l'administration qui est contestée ;
• ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation en l'absence de décision prise par l'administration dans le délai imparti pour statuer sur la réclamation (rejet tacite).

Vous pouvez joindre toutes les pièces et documents que vous estimez utiles ou nécessaires à votre argumentation. Ces pièces doivent être produites en deux exemplaires.

Si vous choisissez le format électronique, la procédure est dématérialisée, il convient de déposer le recours via le téléservice « Télérecours citoyens », et consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

MAJ le 24/07/2024