Comment faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).

Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel.

La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.

L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.

Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du code de procédure civile (CPC).

Ainsi, en matière fiscale, vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat.

Par ailleurs, il est institué un droit d'un montant de 225 € (article 1635 bis P du code général des impôts - CGI). Ce droit est acquitté par votre avocat pour votre compte par voie électronique. Il n'est pas dû si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

L'appel est formé par voie de déclaration. Elle doit contenir, sous peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues aux articles 58 et 901 du CPC.

La cour d’appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.

La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.

Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie.

MAJ le 24/07/2024