Comment est calculé le délai de saisine du tribunal ?
Délai de recours devant le tribunal administratif
Le point de départ du délai de recours devant le tribunal administratif correspond à la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision de l'administration.
Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou d’admission partielle, prise par le service gestionnaire suite à votre réclamation.
Il s’agit d’un délai franc : ni le jour du point de départ (jour où vous avez pris connaissance de la décision), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour son calcul.
Il court donc à compter du lendemain du jour où la décision a été portée à votre connaissance (c’est-à-dire notifiée en cas d’acte administratif individuel), et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Exemple :
Vous avez retiré le pli recommandé le 20 mars N, vous pouvez donc saisir le Tribunal Administratif jusqu'au 21 mai N.
Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ce délai s’applique que la notification vous ait été faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales (LPF).
Délai de recours devant le tribunal judiciaire
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent.
Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n'est pas un délai franc.
Il se calcule de quantième à quantième.
Exemple :
La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 mars N ; le délai de saisine expirera le 20 mai N à minuit s'il s'agit d'un jour ouvrable.
Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
MAJ le 24/07/2024