Jusqu'à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ?
Pendant la période de campagne de la déclaration de revenus
En N, vous devez déclarer les revenus perçus au cours de l'année N-1.
Le service de déclaration en ligne des revenus 2023 était ouvert du 11 avril 2024 au 26 juin 2024 inclus.
Déclaration en ligne
Il existe 3 dates limites de déclaration fixées annuellement.
Pour les revenus perçus en 2023, les dates limites de déclaration en ligne sont :
- jeudi 23 mai 2024 pour les départements n° 1 à 19 et pour les non-résidents en France ;
- jeudi 30 mai 2024 pour les départements n° 20 à 54 ;
- jeudi 6 juin 2024 pour les départements n° 55 à 974 et 976.
Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, y compris après signature. Il suffit de retourner sur votre espace particulier et de cliquer sur "Accéder à la déclaration en ligne" puis " Corriger ".
À savoir : nous vous recommandons toutefois de la corriger avant votre date limite de dépôt.
En effet, la rectification en ligne de votre déclaration après la date limite de dépôt sera considérée comme tardive et entraînera d'office l'édition d'un nouvel avis d'impôt qui vous parviendra après les délais habituels.
De plus, les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative déposée après la date limite de dépôt, n'apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative par votre Service des Impôts des Particuliers.
Déclaration papier
Pour les revenus perçus en 2023, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 21 mai 2024, y compris pour les non-résidents en France.
Vous pouvez adresser, jusqu'à la date limite de dépôt, une déclaration rectificative papier auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
Cette déclaration doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant y compris celles pour lesquelles aucune modification n'est apportée. Vous devez indiquer sur la première page : "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE".
Pendant la période d’ouverture du service de correction en ligne
Le service de correction en ligne des revenus 2023 est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
Déclaration automatique
Vous pouvez corriger en ligne votre déclaration, si vous avez oublié de modifier ou de compléter votre déclaration préremplie.
Pour en savoir plus sur la déclaration automatique, vous pouvez consulter la notice 2041 ALK AUTO.
Déclaration en ligne
Pour les revenus perçus en 2023, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ».
Vous procéderez à la correction des éléments erronés, puis vous validerez. Un nouvel avis d'impôt sera émis après traitement de votre déclaration corrective.
À savoir : vous ne pouvez pas modifier :
- les éléments relatifs à l’état civil ;
- la situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès) ;
- ou ajouter l'adresse de l'étudiant rattaché ;
- ou désigner un tiers de confiance ;
- l’adresse d’envoi du courrier, en cas de correction par un mandataire (tutelle ou curatelle)
- l’adresse de résidence fiscale au 01/01/24.
Déclaration de revenus via l’application mobile « Impots.gouv »
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus en ligne via l’application mobile « Impots.gouv », votre déclaration peut être modifiée uniquement par smartphone du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
Vous pouvez modifier :
- les personnes à charge ou rattachées à votre foyer ;
- les traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers et micro-foncier ;
- les pensions alimentaires versées ;
- les réductions et crédits d’impôt concernant les dons, les cotisations syndicales, les enfants à charge poursuivant leurs études, les frais de garde des enfants de moins de six ans et les services à la personne ;
- votre relevé d’identité bancaire (RIB).
Déclaration EDI
Si vous avez déclaré en mode EDI (Echange de Données Informatisé) vous pouvez corriger votre déclaration des revenus 2023 (et d'impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) uniquement au moyen de la procédure EDI-Correction du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
Déclaration papier
Si vous avez déposé une déclaration papier, vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour la modifier. Vous devez faire une demande dans le délai de réclamation.
Si les données ne peuvent pas être modifiées en ligne ou après la fermeture des services en ligne, vous devez faire une réclamation
Vous pouvez formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.
Exemple : le délai de réclamation s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur les revenus de 2021 mis en recouvrement en 2022.
Cette réclamation peut être effectuée :
- en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier : " Ecrire" > "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" > "Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux" puis laissez-vous guider ;
- par courrier postal adressé à votre centre des finances publiques. Votre courrier doit comporter vos nom, prénom, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné, votre numéro fiscal et le motif de votre réclamation. Vous devez joindre tous les justificatifs utiles au traitement de votre réclamation.
Vous pouvez consulter les informations détaillées sur la réclamation dans la rubrique ''Particulier Comment faire pour...'' > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs'' > Je veux contester un impôt : je fais une réclamation.
MAJ le 15/07/2024