Quel recours en cas de rejet de ma réclamation ?

Si votre réclamation est rejetée ou admise partiellement, vous êtes informé(e) par écrit de la décision de l'administration. Cette décision est motivée.

Lorsque votre litige concerne un différend d’ordre fiscal, vous pouvez exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

À noter : la saisine du conciliateur ou du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou auprès du juge.

Vous pouvez aussi saisir la juridiction concernée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de l’administration (en fonction de l’impôt concerné, soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire).

Les coordonnées du conciliateur fiscal et du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire sont indiquées dans le courrier qui notifie la décision de l'administration.

Vous pouvez également trouver les coordonnées du conciliateur fiscal sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV » puis « Particulier » > « Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal) » > « Une réclamation auprès du conciliateur fiscal ».
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MAJ le 01/07/2024