Comment puis-je contester mon avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière ?

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne

Connectez-vous à votre espace Particulier depuis « impot.gouv.fr » puis accéder à votre messagerie sécurisée ». Choisissez « Ecrire » puis sélectionnez le motif approprié « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis la taxe concernée. Sélectionnez et validez l’année d’imposition concernée. Rédigez votre demande. 

Pour effectuer une correction de votre réclamation, vous pouvez cliquer sur " Retour à l'étape précédente".

Si vous souhaitez compléter et envoyer ultérieurement la demande, vous devez cliquer sur " Enregistrer un brouillon".

Une fois le formulaire renseigné et validé, l'écran récapitulatif de la demande s'affiche. Vous pouvez aussi y ajouter des pièces jointes.

Vous serez averti(e) par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le local imposable, à savoir au service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers (notamment si vous contestez la valeur locative retenue comme base d'imposition de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation).
 

Vous pouvez adresser un courrier papier

Une simple lettre sur papier libre suffit. Rédigez votre réclamation en mentionnant tous les éléments utiles à son traitement, notamment les références mentionnées sur l’avis d’imposition concerné. Joignez des pièces justificatives, s’il y a lieu. 
Indiquez, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pouvez être joint. Votre centre des finances publiques pourra ainsi vous appeler si nécessaire ; cela simplifiera vos démarches.
 

Vous pouvez téléphoner au service qui gère votre dossier

Si votre cas est simple, le service pourra vous donner les explications que vous souhaitez. Vous confirmerez le cas échéant votre réclamation par écrit.
 

ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.
Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 €. 

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.

Le sursis de paiement demeure jusqu’à la décision définitive prise par l’administration ou le tribunal statuant sur la réclamation.

MAJ le 01/07/2024