Je suis poursuivi pour non paiement
Vous n'avez pas payé votre impôt à la date prévue et vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur (ATD) vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires.
L'ATD est un moyen de poursuite utilisé par l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'impôts et taxes. Cette procédure consiste à saisir les sommes d'argent qu'un tiers (établissement bancaire, employeur ou autre) détient pour votre compte.
Documentation utile
Questions fréquentes
J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024
J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, comment arrêter la procédure ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024
Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024
Mon salaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, que va-t-il me rester pour vivre chaque mois ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024
Je bénéficie de prestations sociales, peuvent-elles être saisies par voie de saisie administrative à tiers détenteur ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024
J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur mais j'ai des difficultés financières, puis-je obtenir des délais de paiement ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024
Je veux contester une saisie administrative à tiers détenteur, comment procéder ?
Publié le 08-08-2016 / Modifié le 15-07-2024