Je m'informe sur le droit à l'erreur
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
Le droit à l'erreur en matière fiscale
Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Je corrige mes erreurs
Selon la période de l'année, vous disposez de différents moyens pour corriger vos erreurs.
Questions fréquentes
Je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée. Comment procéder ?
Publié le 22-03-2016 / Modifié le 12-09-2024
Jusqu'à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ?
Publié le 30-03-2016 / Modifié le 16-07-2024
Puis-je modifier tous les éléments de ma déclaration de revenus en ligne ?
Publié le 30-03-2016 / Modifié le 16-07-2024