Je suis mensualisé(e) pour ma taxe d'habitation secondaire et/ou ma taxe foncière, je ne peux pas payer mon échéance de ce mois-ci, puis-je obtenir un délai ?

Il n'est pas possible d'obtenir de délai de paiement pour une mensualité.

Si un prélèvement ne peut pas être opéré à la date limite fixée du fait de l'insuffisance de provision du compte, la somme qui devait être acquittée est ajoutée au prélèvement suivant. Si un deuxième retard de paiement est constaté au cours de la même année, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour cette année et vous devrez payer le solde à la date limite de paiement.

Si vous estimez que le montant de votre imposition globale va diminuer, vous pouvez toutefois diminuer le montant de vos mensualités. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations relatives à la gestion de vos prélèvements sur ce site dans la rubrique Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements...

À la réception de votre avis, que vous soyez toujours mensualisé ou non, vous pourrez solliciter un délai de paiement dans les conditions précisées sur ce site.

En cas d'octroi de délais de paiement, votre centre des finances publiques réalisera les opérations nécessaires quant à la gestion de votre contrat de prélèvement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation relative aux situations financières difficiles dans la rubrique Particulier > Payer mes impôts, taxes, amendes... > J'ai des difficultés pour payer.

MAJ le 05/07/2024