Publié 25/07/2016 Lecture 1 minute
particulier
Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt qu'elle soit de votre fait (si vous vous êtes trompé dans votre déclaration de revenus) ou du fait de l'administration fiscale, vous pouvez contester le bien fondé ou la régularité de votre :
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ;
- taxe d'habitation ;
- taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) ;
- taxe sur les locaux vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- impôt sur la fortune immobilière ;
- taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement.
- cotisation foncière des entreprises tout comme les autres impôts professionnels.
MAJ le 01/07/2024