Je relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). À qui m'adresser pour contester mon avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Vous relevez de la DGE et souhaitez déposer une réclamation concernant votre cotisation foncière des entreprises. Selon la nature de votre demande, votre interlocuteur ne sera pas le même.
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises est effectué auprès d'un guichet unique : le poste comptable de la DGE situé à l’adresse suivante :
Direction des Grandes Entreprises :
8, rue Courtois
93505 Pantin Cedex
Tél : 01 49 91 12 12
Mél : dge@dgfip.finances.gouv.fr
En revanche, la cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où les grandes entreprises disposent de locaux ou de terrains.
Pour vos réclamations, votre interlocuteur est différent selon que votre demande est appréciée au niveau de l'entreprise ou au niveau de chaque établissement.
Ainsi, vous devez adresser votre réclamation :
à la DGE, s'il s'agit exclusivement :
du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée ;
du paiement de la cotisation foncière des entreprises effectué auprès du poste comptable de la DGE ;
du dégrèvement de la CFE pour réduction d’activité (article 1647 bis du CGI).
au service des impôts des entreprises (SIE) qui fixe la base d'imposition de votre établissement, s'il s'agit notamment :
d'une demande de dégrèvement pour cessation d'activité dans l'établissement ;
de toute autre contestation concernant l'imposition même.
au service départemental des impôts fonciers (SDIF) dont dépend le local, si votre réclamation porte sur la valeur locative retenue comme base d'imposition de la CFE.
Quel qu'en soit le destinataire (DGE, SIE ou SDIF), votre réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée, accessible depuis votre espace professionnel, et d'adresser votre réclamation en choisissant les formulaires suivants :
Cotisation foncière des entreprises - Je formule une réclamation
Cotisation foncière des entreprises - Je demande un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien suivant : créer un espace professionnel et adhérer aux services.
Pour plus d'informations concernant les entreprises qui relèvent de la DGE, vous pouvez consulter l'article suivant : Critères de rattachement à la DGE.
MAJ le 11/09/2024