Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ?
Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration dite « déclaration rectificative » pour une même période et selon le même procédé (Menu « Déclarer TVA » de votre espace professionnel en ligne).
Cette déclaration rectificative annulera et remplacera la déclaration précédente, mais n’annulera pas le ou les paiements précédemment effectués.
Deux situations possibles :
- Si, à l'issue de votre déclaration rectificative, le total à payer est supérieur au montant que vous avez déjà payé, vous devez limiter le montant de votre 2e paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l’ancien montant déjà payé. Pour cela, vous devez cliquer sur le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA ». Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
- Si, à l'issue de votre déclaration rectificative, le total à payer est inférieur au montant déjà payé, vous ne devez pas payer de nouveau. Dans ce cas, vous devez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en ligne, en sélectionnant le formulaire « TVA et taxes annexes – Je formule une réclamation » pour obtenir le remboursement du trop-versé.
MAJ le 11/09/2024