En principe, la demande gracieuse doit être adressée au service dont dépend le lieu d’imposition.

Il peut s’agir du service des impôts des entreprises (SIE) concernant les impôts dus par les personnes morales et les entreprises individuelles, ou du service des impôts des particuliers (SIP) pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe sur les locaux vacants dues par les personnes morales.

En ce qui concerne les impositions établies par une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit leur être adressée directement.

Une demande adressée à un service différent de la Direction générale des Finances publiques, n’est pas considérée comme irrecevable. Celle-ci sera alors transmise au service compétent et le redevable en sera avisé.

Toute demande gracieuse doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation », après avoir sélectionné l’imposition concernée.

Dans le cadre d’un plan de règlement accordé par la Commission des chefs de services financiers (CCSF), il est possible de lui adresser votre demande de remise gracieuse directement. Elle la transmettra aux créanciers publics pour instruction.

MAJ le 11/09/2024